Conditions Générales de Vente

ALVADO CONSEILS— EURL au capital de 1 000 €
SIRET : 987 458 692 00017 — RCS Grenoble 987 458 692
TVA Intracommunautaire : FR65987458692
Siège social : 4 Rue Jean Baptiste Pradel, 38000 Grenoble
Email : remi@alva.do
Dirigeant : Rémi Alvado

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services intellectuels proposées par Alvado Conseils, notamment :

• Conseil en architecture logicielle et intelligence artificielle (facturation au jour/homme) ;
• Formation en IA agentique (formats 2 jours et 3 jours) ;
• Sprint Fondateur : accompagnement forfaitaire de 2 mois incluant MVP, business plan et documentation associée.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Commande et acceptation

Le devis émis par le prestataire, une fois signé par le client ou accepté électroniquement via le système d’acceptation en ligne du CRM, vaut commande ferme.

L’acceptation électronique est horodatée et fait l’objet d’une preuve d’acceptation conservée par le prestataire (identité du signataire, date, adresse IP).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis. La TVA applicable est calculée et ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Passé ce délai, Alvado Conseils se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires.

Article 4 — Conditions de paiement

Les modalités de paiement varient selon la nature de la prestation :

• Jour/homme (conseil, architecture) :facturation mensuelle. Paiement à réception de facture ou à 30 jours, selon la modalité indiquée dans le devis.
• Forfait (Sprint Fondateur) :acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Formation :paiement intégral avant le début de la formation.

Pénalités de retard :conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Annulation et report

• Formation :annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral. Entre 7 et 15 jours : remboursement à hauteur de 50 %. Moins de 7 jours : la totalité du montant reste due.
• Sprint Fondateur :le forfait n’est plus remboursable après validation du document de périmètre MVP par le client.
• Jour/homme :résiliation possible avec un préavis de 30 jours calendaires.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le code source produit dans le cadre de la prestation est la propriété exclusive du client à compter du paiement intégral de la prestation concernée.

Les méthodologies, prompts, profils d’experts, outils et processus du prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client ne peut les reproduire, partager ou revendre.

Le prestataire se réserve le droit de réutiliser les approches et techniques générales développées dans le cadre de la mission (mais pas le code spécifique du client) pour d’autres missions.

Article 7 — Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Le prestataire utilise des outils d’IA agentique dans le cadre de sa méthodologie de travail (notamment Claude Code, Codex, et autres assistants de développement).

Le code produit via ces outils est couvert par les mêmes garanties de qualité que du code écrit manuellement. Le prestataire assume l’entière responsabilité des livrables, quel que soit le procédé de production utilisé.

Les données du client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles tiers. Les outils d’IA sont configurés pour ne pas transmettre les données du client à des fins d’entraînement.

Article 8 — Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 2 ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà accessibles au public au moment de leur communication ;
• obtenues légitimement de tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• développées indépendamment par la partie réceptrice.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est plafonnée au montant total de la prestation concernée.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’opportunités ou préjudice commercial.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf pour les livrables spécifiquement décrits dans le devis, pour lesquels une obligation de résultat peut être convenue expressément.

Article 10 — Sous-traitance

Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou à des outils automatisés pour l’exécution de tout ou partie de la prestation. Il reste seul responsable de la qualité des livrables vis-à-vis du client.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Dans ce cas, le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le traitement est strictement limité à l’exécution de la prestation définie dans le devis. Les données personnelles sont supprimées à l’issue de la mission, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si cet événement se prolonge au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours. À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Grenoble.